Category Archives: Droit du travail

Découverte

Franco-ivoirien, Christ Anderson Ahoua Boua est un ancien footballeur professionnel et dirige SPIMAC « une agence française de marketing sportif 360° au service des acteurs du sport« . Formé au FC Nantes, il cumule plus de 10 ans de carrière en France et à l’International dont 4 ans à très haut niveau. Après sa carrière de footballeur, il réussit sa reconversion dans le domaine du sportif en occupant pendant 8 ans un poste de chargé de communication sponsoring au sein de la Direction Marque et Image du Groupe EDF. En 2017, il intégra la Direction Internationale du Groupe EDF et plus précisément la Direction Afrique Moyen Orient sur les projets Off-Grid en Afrique.  En charge du développement commercial et marketing des offres d’EDF en Zone rurale, (Cote d’Ivoire, Togo, Kenya). Il est d’ailleurs l’actuel Responsable de  « EDF Pulse Africa » un programme d’accompagnement à destination des startups africaines dans le domaine de l’énergie.

Pouvez-vous vous présenter à nos lecteurs ?

Bonjour je m’appelle Christ Anderson Ahoua Boua. J’ai 43 ans, je suis Franco-ivoirien ex-footballeur professionnel et aujourd’hui reconverti dans ce que l’on appelle le sport business.

« Ex-footballeur professionnel formé au FC Nantes, je cumule plus de 10 ans de carrière en France et à l’international… »

Quelles sont les grandes lignes de votre parcours ?

Alors dans les grandes lignes d’un long roman que peut être mon parcours (rire), ex-footballeur professionnel formé au FC Nantes, je cumule plus de 10 ans de carrière en France et à l’international dont 4 ans à très haut niveau, entre autres dans les clubs du Torino Calcio, du Queens Park Rangers, ainsi qu’avec la sélection nationale des moins de 20 ans de la Côte d’Ivoire.

Après cette belle carrière, j’ai réussi ma reconversion (très tôt) dans le domaine du sport business en occupant pendant 8 ans un poste de Chargé de communication sponsoring sportif au sein de la Direction Marque et Image du Groupe EDF. Une expérience plus que réussie puisque j’ai contribué à développer la préférence de « marque EDF » à travers les Jeux Olympiques et Paralympiques de Londres en 2012, les partenariats avec les fédérations françaises de natation, handisport et de Football, les Jeux Olympiques et Paralympiques de Rio en 2016…

En 2017, j’ai relevé un nouveau challenge en intégrant la Direction Internationale du Groupe EDF et plus précisément la Direction Afrique Moyen Orient sur les projets Off-Grid en Afrique.  En charge du développement commercial et marketing des offres d’EDF en Zone rurale, (Cote d’Ivoire, Togo, Kenya). Je dirige également « EDF Pulse Africa » un programme d’accompagnement à destination des startups africaines dans le domaine de l’énergie.

Attaché à mes premiers amours, depuis 2019 je dirige également SPIMAC.

« Je dirige également « EDF Pulse Africa » un programme d’accompagnement à destination des startups africaines dans le domaine de l’énergie. »

SPIMAC, de quoi s’agit-il ?

SPIMAC (Sport Image Consulting) est une agence de marketing sportif 360° au service des acteurs du sport.

A qui s’adresse SPIMAC ?

SPIMAC s’adresse aux acteurs du sport à savoir, les sportifs, les coachs, les clubs, les fédérations, les institutions, les porteurs de projets… toutes ces personnes ou structures qui souhaitent développer leur image, carrière ou tout simplement leur projet à travers l’éco système du sport business.

« Attaché à mes premiers amours, depuis 2019 je dirige également SPIMAC. »

Pourquoi ces derniers devraient porter leur choix sur SPIMAC ?

L’écosytème du sport a changé avec l’avènement du sport business qui consiste pour tous ces acteurs à ne pas se concentrer seulement sur la performance mais plutôt tourner celle-ci en la plaçant au service du business.

Le sport est devenu un véritable levier économique pour ses acteurs :  entreprises, sportifs, club, annonceurs etc… Ils ont donc besoin d’être accompagnés dans ce sens par une agence comme la nôtre afin de pouvoir utiliser ce levier dans leur stratégie de développement. Pour exemple, on voit très bien que la carrière d’un joueur de football passe également par la génération de revenus additionnels grâce à son image avec les sponsors qui investissent sur lui.

« SPIMAC s’adresse à toutes ces personnes ou structures qui souhaitent développer leur image, carrière ou tout simplement leur projet à travers l’éco système du sport business. »

Quel bilan tirez-vous de vos activités ?

Un bilan plus que positif puisque pour exemple, notre stratégie qui est de placer le sportif au cœur d’une stratégie 360° avec à sa disposition des experts sur l’ensemble des domaines qui sont : la gestion de carrière, la gestion d’image, la gestion de patrimoine, le volet juridique, le marketing voire la conciergerie ; lui permet de se concentrer en toute sérénité sur ses performances.

Autre exemple pour les sportifs de haut niveau ou porteur de projets, cela leur permet de pouvoir financer leurs activités par le biais d’un véritable accompagnement de SPIMAC sur la recherche de sponsors.

Quelles sont les perspectives de SPIMAC ?

Les perspectives sont très claires, nous souhaitons tout d’abord développer le sport business en Afrique. Permettre à nos marques ou acteurs du sport africain qui, aujourd’hui n’ont rien à envier au système européen, de développer leur stratégie à travers le sport et ses grands évènements. Un exemple concret, pourquoi ne pourrait-on pas avoir demain la marque Kirène sponsor de la CAN ce qui lui permettrait de développer sa stratégie panafricaine par exemple au lieu d’avoir un naming d’une marque européenne pour une compétition africaine.

Autres exemples ou ambition, comment le Groupe Dangote pourrait intégrer le sport dans sa stratégie de développement au travers de grands évènements sportifs en Europe ou en Afrique.

Ensuite, permettre aux fédérations sportives en Afrique de mieux se structurer en les accompagnant dans leur financement afin de cadrer l’exode de nos jeunes frères et sœurs qui partent chercher bonheur en Europe pour devenir sportif professionnel.

Enfin, développer le sport féminin et le Handisport en Afrique.

« Les perspectives sont très claires, nous souhaitons tout d’abord développer le sport business en Afrique. »

Qu’est-ce qui vous a poussé à mettre en place une telle initiative ?

Durant ma carrière de joueur j’ai toujours été attiré par ce qui se passait derrière la scène et surtout comment les clubs et sponsors drivaient leurs activités et profitaient de nos performances sportives.  Aller serrer la main a des chefs d’entreprises ou leurs clients après les matchs ou dans les loges m’a toujours interrogé. De plus j’ai toujours pour ambition d’accompagner les jeunes frères dans le développement de leur carrière car bien souvent en proie très tôt a de fortes responsabilités en Afrique nos sportifs gèrent mal celle-ci.

Quel est votre message à l’endroit des jeunes talents africains qui rêvent de rejoindre les grands clubs mondiaux ?

De croire certes en leur rêve mais en étant conscient que cela doit passer par un réel accompagnement, une réelle préparation car tout le monde ne peut pas devenir Eto’o ou Drogba.  Rien n’empêche l’ambition et le rêve mais pas à n’importe quel prix car beaucoup de personnes profitent de cela.

« Rien n’empêche l’ambition et le rêve mais pas à n’importe quel prix car beaucoup de personnes profitent de cela. »

Comment contacter SPIMAC ?

Tout simplement par le biais de notre site, ou sur notre page Instagram nous tâchons de répondre à tout le monde même si cela doit être négatif.

Biramawa vous remercie. Votre mot de la fin ?

L’écosystème du sport africain doit progresser pour que nos talents, nos entreprises, nos clubs ou fédérations puissent développer en Afrique.

Sport

Assane Diatta est pensionnaire de Teungueth FC, un club leader du championnat national de football professionnel du sénégalais. Se dérivant comme « un attaquant moderne » pouvant évoluer sur les cotés et en pointe, Assane voue un culte au football depuis sa tendre enfance à Mboro, Ville côtière du nord-ouest du Sénégal. Dans cette interview accordée au magazine, il a bien voulu nous présenter son parcours de Mboro à Teungueth FC en passant par l’AS Pikine. Assane est également revenu sur son choix pour le football, ses objectifs et en a profité pour inciter ses cadets à allier Sport et Etudes.

Pour ceux et celles qui ne vous connaissent pas encore, pouvez-vous vous présenter ?

Je m’appelle Assane Diatta, footballeur professionnel évoluant à Teungueth FC (Club actuellement leader du championnat national de football professionnel au Sénégal). Je suis né le 05/04/2000 à Thiaroye-sur-Mer. J’ai cependant grandi à Mboro, ville côtière du nord-ouest du Sénégal, située sur la section du littoral appelée la Grande-Côte.

« Je m’appelle Assane Diatta, footballeur professionnel évoluant à Teungueth FC (Club actuellement leader du championnat national de football professionnel au Sénégal). »

Vous jouez à quel poste sur un terrain de football ?

Je suis un Attaquant-excentré (gauche/droite). Je peux aussi évoluer en tant qu’attaquant de pointe comme c’est arrivé dans bien des cas lors de notre récente campagne africaine en CAF Ligue des Champions.

Quelles sont vos qualités sur un terrain de football ?

J’évolue dans un registre de l’attaquant moderne à la fois buteur, passeur et dribbleur. Rapide, explosif, et technique tels sont les qualificatifs qui me définissent le mieux. Sinon en dehors de ces aspects purement techniques, je suis un joueur qui donne tout sur un terrain de foot. Je ne lâche rien ! Je m’atèle aussi aux tâches défensives pour soulager mes coéquipiers.

« Comme tout bon jeune de la ville de Mboro, localité qui a vu naître beaucoup de talents … j’ai très tôt appris à taper dans le cuir à l’âge de quatre ans. »

Pouvez-vous revenir sur votre parcours, De Mboro à TEUNGUETH FC ?

Comme tout bon jeune de la ville de Mboro, localité qui a vu naître beaucoup de talents, je peux citer Abdou Khadre Ndiaye alias Kempes ; un « magicien » qui savait tout faire avec un ballon, j’ai très tôt appris à taper dans le cuir à l’âge de quatre ans. C’est ainsi que dans ma tendre adolescence j’ai intégré les écoles de foot de la localité.

Animé d’une ferme volonté de réussir dans le football, j’y ai consacré une grande partie de mon temps. Même si j’alliais sport et études. Chemin faisant, j’ai fait ma petite catégorie à Gounney Mboro (les enfants de Mboro) ensuite j’ai rejoint l’ETICS de Mboro club fanion de la ville, avant d’être transféré à l’As Pikine en ligue 1. Dans ce club qui m’a révélé au grand public en me permettant d’exprimer tout mon talent, j’ai marqué beaucoup de buts au cours des trois années que j’ai passées là-bas avant de rejoindre Teungueth FC en 2020.

« J’évolue dans un registre de l’attaquant moderne à la fois buteur, passeur et dribbleur. »

Pourquoi avoir porté votre choix sur le football ?

Le football, c’est ma vie ! C’est avant tout ma passion depuis l’enfance puis c’est devenu un moyen de réussir dans la vie. Depuis tout petit beaucoup de techniciens du foot me prédestinaient une belle carrière car ayant décelé un certain potentiel en moi. Je me donne les moyens d’exceller dans ce secteur très exigeant qu’est le football professionnel. J’essaie toujours de mettre toutes les chances de mon côté pour gravir les échelons. Depuis mes débuts, en dehors des séances d’entrainements collectives, je m’arrange à trouver un créneau pour m’entrainer seul, même en période de vacances.

Et si c’était à refaire?

Je le referai ! Je n’ai pas de regrets là-dessus.

« J’essaie toujours de mettre toutes les chances de mon côté pour gravir les échelons. »

Quels vos objectifs personnels dans le football ?

Mes objectifs sont de signer des contrats professionnels, m’épanouir dans ce que je fais, et aider mes parents et mes amis.

Aujourd’hui quel est votre message à l’endroit de vos cadets qui ont du talent et qui souhaitent être footballeur professionnel ?

Je leur dis tout simplement d’être patient, de continuer à travailler et d’être sérieux.

Conseilleriez-vous à ces derniers de concilier Etudes et sport ? Si oui pourquoi ?

Oui ! Je leur dirais d’allier études et sport parce qu’il n’y a pas que le foot dans la vie. Il faudra penser à l’après carrière parce que la carrière d’un footballeur est relativement courte.

« Mon intégration s’est bien passée à Teungueth. Les joueurs m’ont bien accueilli. »

AS Pikine, puis Teungueth FC, comment se passe votre intégration au sein de ce Grand Club Sénégalais ?

Mon intégration s’est bien passée à Teungueth. Les joueurs m’ont bien accueilli. J’ai des coéquipiers formidables donc je me sens à l’aise.

Quels sont vos objectifs au sein de Teungueth FC ?

Mes objectifs sont d’aider le club à remporter le championnat et à partir de là signer mon premier contrat professionnel.

Pour changer de registre, quel regard portez-vous sur le football professionnel sénégalais ?

Le football professionnel au Sénégal est en train de se bonifier année après année. Il est vrai qu’il reste encore des choses à améliorer mais on note la volonté de bien faire de la part des  autorités sportives et les dirigeants de clubs. Après 17 ans d’absence sur la scène continentale, deux clubs, en l’occurrence Teungueth et Jaraaf, ont participé respectivement à la Ligue des champions africaine et à la Coupe CAF. Cela prouve que nous évoluons bien. Il faut juste que nous poursuivons sur cette lancée pour jouer les premiers rôles au niveau continental.  

Concernant le championnat, cette année par exemple on a vu qu’il y a beaucoup de clubs prétendant au titre de champion. Cela montre que le championnat est très disputé avec un très bon niveau.

D’après vous qu’est-ce qu’il faudrait de plus pour une meilleure promotion des jeunes talents sénégalais ?

Pour moi il faudrait plus d’infrastructures déjà pour que les jeunes puissent exprimer leur talent et que les clubs sénégalais puissent trouver des partenariats.

« Pour moi il faudrait plus d’infrastructures déjà pour que les jeunes puissent exprimer leur talent. »

Au-delà du football, quels sont vos centres d’intérêt ?

J’aime bien regarder les matchs de foot. Aussi, comme tout jeune de mon âge j’aime bien regarder les films et être connecté sur les réseaux sociaux ; passer du temps avec mes amis.

Biramawa vous remercie. Votre mot de la fin ?

Je vous remercie de m’avoir accordé cette interview. Je remercie également ma famille et mes amis pour tout le soutien et les encouragements envers ma personne. Rendez-vous au sommet !

Rupture du contrat de travail à durée déterminée

La rupture du contrat de travail à durée déterminée est à ne pas confondre avec la fin du contrat à durée déterminée. Etant un contrat assorti d’un terme, il prend naturellement fin à l’arrivée dudit terme. La rupture du CDD renvoie par contre à la situation dans laquelle les parties rompent ce dernier avant l’issue du terme dont il est assorti.

En principe cela n’est pas possible. Mais parce qu’il arrive des situations dans lesquelles la poursuite des liens contractuels devient impossible, la législation le permet, sans manquer de bien en délimiter les contours.

Ainsi, elle prévoit les situations dans lesquelles cela est possible.

En cas de faute lourde

La faute lourde est décidément pour le salarié, celle qui annule presque toutes les garanties, accordées par la législation en vue de sa protection, dont ici, l’assurance de poursuivre sans encombre son contrat de travail. En effet, elle renvoie à une faute dont la gravité est telle qu’elle s’analyse à une intention de nuire à son employeur, rendant ainsi impossible le maintien de son auteur au sein de l’entreprise. Dans ce cas, la loi permet à l’employeur de rompre le contrat à durée déterminée aux torts du travailleur qui ne bénéficiera donc pas de préavis, ni d’indemnités. Il conservera toutefois le bénéfice de son indemnité compensatrice de congés payés. Il est à rappeler que, même si l’employeur a la latitude de qualifier une faute de lourde, il peut se tromper ou s’appuyer sur des éléments subjectifs déliés des faits incriminés. Pour cette raison, en cas de contentieux sur l’interprétation d’une faute, le dernier mot revient au juge qui détient le pouvoir d’appréciation.

En cas d’accord amiable

Tout ce que le consentement fait, le consentement peut le défaire. La loi, dans ce cas intervient uniquement pour cadrer et vérifier les engagements afin qu’aucune des parties ne soit lésée. Ainsi, lorsque les parties au contrat de travail décident d’un commun accord de rompre ce dernier, elles le peuvent à condition de respecter les formalités qui s’imposent à elles. Ce procédé est appelé rupture à l’amiable, ou encore rupture conventionnelle. Peu importe l’appellation qu’on lui donne, cette rupture doit se faire par accord écrit. Elle est généralement matérialisée à travers un protocole d’accord. Ce dernier doit, après avoir précisé les noms des parties, exposer leur engagement et mentionner les montants alloués au travailleur en veillant à bien les ventiler à travers les rubriques objet du paiement ; bien entendu, il doit également préciser la date de prise d’effet de la rupture. Le consentement des parties à cet accord ne doit nullement être entaché de vices. Le risque est particulièrement présent pour l’employé qui le plus souvent n’et pas associé à l’établissement du protocole. C’est pourquoi il est plus recommandé de passer cette convention devant l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale afin qu’ils puissent vérifier l’absence de vices et tout autre élément utile. Lorsqu’elle est passée en interne au sein de l’entreprise, il est préférable que ça le soit en présence du Délégué du Personnel et qu’à la suite copie du protocole soit transmise à l’Inspection du Travail.

Dans l’un comme l’autre des cas, il serait opportun à la suite d’une rupture à l’amiable d’adresser au greffe du Tribunal du Travail, une demande d’apposition de la formule exécutoire pour éviter tout problème ultérieur.   

En cas de force majeur

Comme le dit si bien le dicton, « à l’impossible nul n’est tenu » ! Même si le contrat de travail réside dans un cadre bien régi et strict, il tourne autour de deux protagonistes, d’un objet et de plusieurs autres éléments qui en somme en forment la substance. Lorsque l’un de ces éléments fait défaut, on ne peut plus parler de contrat de travail. C’est ce qui justifie l’admission du cas de force majeure comme motif de rupture du contrat de travail à durée déterminée. On entend ici par cette expression, toutes situations fortuites, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui rend impossible l’exécution par l’une ou l’autre des parties ou par les deux des engagements pris à l’entame.  C’est le cas par exemple lorsque l’employé décède ou que la société fait face dans ses locaux à un sinistre sans possibilité de reprise de ses activités. Il en est de même en cas de catastrophe naturelle produisant les mêmes conséquences sur l’exécution du contrat, etc.

A noter qu’en cas de rupture pour force majeure, puisqu’elle n’est pas imputable au travailleur, ce dernier pourra, en sus de ses droits acquis, prétendre, selon les circonstances, à la même indemnisation dont il aurait droit en cas de licenciement.

Le Règlement intérieur : document matérialisant le pouvoir de l’employeur

Comme une petite nation, l’entreprise est un lieu d’interaction dans lequel les situations peuvent, sans un repère formel et contraignant, vite dégénérer et où donc, les différents rapports doivent être réglementés. Pour cette raison, le législateur du code du travail prévoit la mise en place au sein des entreprises d’un règlement intérieur, qu’il rend obligatoire pour tout établissement employant habituellement plus de dix (10) travailleurs. En dessous de cet effectif, il n’est pas interdit d’en établir mais il reste tout de même facultatif.

Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une entreprise ?

Le règlement intérieur est un document écrit, prescrit par le code du travail dans le but de réglementer les relations au sein de l’établissement. En plus clair, il a pour objet de définir et/ou rappeler les droits et obligations généraux communs à l’ensemble du personnel de l’établissement concerné, sans distinction de statut. Il ne doit de ce fait, contenir ni de dispositions subjectives, ni discriminatoires encore moins limitatives des droits des uns ou des autres.

Contrairement aux accords d’entreprise, il s’agit d’un acte unilatéral qui émane de l’employeur. Ce privilège que lui accorde la loi se justifie par deux éléments essentiels.

Le premier est l’autorité dont il bénéficie dans la relation de travail ; nous savons tous que du contrat de travail naît un lien de subordination conférant à l’employeur une certaine autorité sur le travailleur.

Le second a trait aux responsabilités que la loi fait peser sur lui, parmi lesquelles on peut citer, son obligation de veiller à l’hygiène et à la sécurité des employés.

Ces deux éléments et les moyens qui leur sont associés confèrent à l’employeur un pouvoir au sein de l’entreprise. Mais puisqu’il ne suffit pas de l’affirmer, il faut le matérialiser à travers des dispositions claires et de façon formelle afin que cela serve de rappel à l’employé et l’incite à adapter sa conduite à son engagement contractuel.

C’est le rôle qu’est donc venu confier le législateur au règlement intérieur. Cependant, même si le privilège lui est accordé, l’employeur ne bénéficie pas d’une carte blanche dans la rédaction du règlement intérieur. La loi encadre cette question aussi bien dans le fond que sur la forme.

En effet, pour ce qui s’agit du fond, il limite le contenu du règlement intérieur. Il ne peut porter que sur les règles relatives à l’organisation technique du travail, celles liée à la discipline et celles ayant trait à l’hygiène et à la sécurité au sein de l’établissement. En sus, dans son élaboration, l’employeur est dans l’obligation de se conformer entièrement aux dispositions légales et réglementaires en matière de travail.

Du point de vue de la forme, le code du travail soumet la validité du règlement intérieur à un certain formalisme qu’on va décrire dans notre prochaine interrogation.

Par quel procédé le règlement intérieur est-il mis en place ?

Plusieurs acteurs rentrent en jeu pour sa mise en place. Mais comme nous l’avons souligné précédemment, le soin de sa rédaction est laissé à l’employeur qui est tenu de se limiter au contenu fixé par le code du travail.

Après rédaction, il est communiqué aux délégués du personnel. Cette communication a pour but de permettre à ces derniers de s’assurer qu’il ne renferme pas de règles discriminatoires à l’égard de certains ou portant atteintes aux libertés des uns ou des autres, sans que cela ne soit justifié par la nature des tâches réelles à accomplir au sein de l’établissement concerné. Lorsqu’ils ont des doutes ou des interrogations sur une ou plusieurs règles, des discussions peuvent alors s’entamer avec l’employeur pour plus d’explications sur les incompris ou une reformulation si nécessaire et justifiée.

A la suite de cela, l’employeur le transmet à l’inspection du travail et de la sécurité sociale, qui va procéder au contrôle du document afin de s’assurer qu’ils n’y figurent pas de dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur. En cas de mentions non conformes à ces derniers, elle exige leur retrait avant de donner son approbation.

Une fois le visa de l’inspection obtenu, l’employeur est tenu de le déposer en double exemplaires au secrétariat du tribunal du travail ou au greffe du tribunal départemental du lieu du siège de l’entreprise pour communication.

La procédure prend fin avec la publication par l’employeur du règlement intérieur aux concernés, une publication qui se fait par voie d’affichage dans un endroit accessible à tous aussi bien au lieu d’embauche qu’à celui d’exercice.  

Le règlement intérieur a-t-elle une valeur juridique ?

Lorsqu’il est établi selon la procédure prévue par la loi et approuvé par l’inspection du travail, il obtient valeur juridique. De ce fait, il s’impose à tous dans l’établissement car, valide, il a force obligatoire. Même l’employeur en demeure soumis, lorsque dans une situation ou une autre, une disposition mentionnée dessus serait à sa défaveur.

Au même titre que le principe de droit selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi », au sein de l’établissement, nul n’est non plus censé ignorer le règlement intérieur ; Tout manquement aux obligations qui y sont mentionnées pourrait donner lieu à une sanction.  

Il est cependant noté une grosse erreur de la part des salariés, c’est que plusieurs d’entre eux ne se donnent pas la peine de lire attentivement le règlement intérieur de leur entreprise, soit par paresse, car oui, on peut en voir souvent de très longs, soit parce qu’ils minimisent tout juste son importance.

On tient donc à rappeler que le règlement intérieur n’est pas un document futile, établi juste pour la forme. Voyez-le plutôt comme un recueil d’une partie de vos droits et de leurs limites ainsi que des devoirs qui vous incombent.

Il vous est applicable même lors que votre contrat de travail est antérieur à sa mise en place.