Le Règlement intérieur : document matérialisant le pouvoir de l’employeur
Comme une petite nation, l’entreprise est un lieu d’interaction dans lequel les situations peuvent, sans un repère formel et contraignant, vite dégénérer et où donc, les différents rapports doivent être réglementés. Pour cette raison, le législateur du code du travail prévoit la mise en place au sein des entreprises d’un règlement intérieur, qu’il rend obligatoire pour tout établissement employant habituellement plus de dix (10) travailleurs. En dessous de cet effectif, il n’est pas interdit d’en établir mais il reste tout de même facultatif.
Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une entreprise ?
Le règlement intérieur est un document écrit, prescrit par le code du travail dans le but de réglementer les relations au sein de l’établissement. En plus clair, il a pour objet de définir et/ou rappeler les droits et obligations généraux communs à l’ensemble du personnel de l’établissement concerné, sans distinction de statut. Il ne doit de ce fait, contenir ni de dispositions subjectives, ni discriminatoires encore moins limitatives des droits des uns ou des autres.
Contrairement aux accords d’entreprise, il s’agit d’un acte unilatéral qui émane de l’employeur. Ce privilège que lui accorde la loi se justifie par deux éléments essentiels.
Le premier est l’autorité dont il bénéficie dans la relation de travail ; nous savons tous que du contrat de travail naît un lien de subordination conférant à l’employeur une certaine autorité sur le travailleur.
Le second a trait aux responsabilités que la loi fait peser sur lui, parmi lesquelles on peut citer, son obligation de veiller à l’hygiène et à la sécurité des employés.
Ces deux éléments et les moyens qui leur sont associés confèrent à l’employeur un pouvoir au sein de l’entreprise. Mais puisqu’il ne suffit pas de l’affirmer, il faut le matérialiser à travers des dispositions claires et de façon formelle afin que cela serve de rappel à l’employé et l’incite à adapter sa conduite à son engagement contractuel.
C’est le rôle qu’est donc venu confier le législateur au règlement intérieur. Cependant, même si le privilège lui est accordé, l’employeur ne bénéficie pas d’une carte blanche dans la rédaction du règlement intérieur. La loi encadre cette question aussi bien dans le fond que sur la forme.
En effet, pour ce qui s’agit du fond, il limite le contenu du règlement intérieur. Il ne peut porter que sur les règles relatives à l’organisation technique du travail, celles liée à la discipline et celles ayant trait à l’hygiène et à la sécurité au sein de l’établissement. En sus, dans son élaboration, l’employeur est dans l’obligation de se conformer entièrement aux dispositions légales et réglementaires en matière de travail.
Du point de vue de la forme, le code du travail soumet la validité du règlement intérieur à un certain formalisme qu’on va décrire dans notre prochaine interrogation.
Par quel procédé le règlement intérieur est-il mis en place ?
Plusieurs acteurs rentrent en jeu pour sa mise en place. Mais comme nous l’avons souligné précédemment, le soin de sa rédaction est laissé à l’employeur qui est tenu de se limiter au contenu fixé par le code du travail.
Après rédaction, il est communiqué aux délégués du personnel. Cette communication a pour but de permettre à ces derniers de s’assurer qu’il ne renferme pas de règles discriminatoires à l’égard de certains ou portant atteintes aux libertés des uns ou des autres, sans que cela ne soit justifié par la nature des tâches réelles à accomplir au sein de l’établissement concerné. Lorsqu’ils ont des doutes ou des interrogations sur une ou plusieurs règles, des discussions peuvent alors s’entamer avec l’employeur pour plus d’explications sur les incompris ou une reformulation si nécessaire et justifiée.
A la suite de cela, l’employeur le transmet à l’inspection du travail et de la sécurité sociale, qui va procéder au contrôle du document afin de s’assurer qu’ils n’y figurent pas de dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur. En cas de mentions non conformes à ces derniers, elle exige leur retrait avant de donner son approbation.
Une fois le visa de l’inspection obtenu, l’employeur est tenu de le déposer en double exemplaires au secrétariat du tribunal du travail ou au greffe du tribunal départemental du lieu du siège de l’entreprise pour communication.
La procédure prend fin avec la publication par l’employeur du règlement intérieur aux concernés, une publication qui se fait par voie d’affichage dans un endroit accessible à tous aussi bien au lieu d’embauche qu’à celui d’exercice.
Le règlement intérieur a-t-elle une valeur juridique ?
Lorsqu’il est établi selon la procédure prévue par la loi et approuvé par l’inspection du travail, il obtient valeur juridique. De ce fait, il s’impose à tous dans l’établissement car, valide, il a force obligatoire. Même l’employeur en demeure soumis, lorsque dans une situation ou une autre, une disposition mentionnée dessus serait à sa défaveur.
Au même titre que le principe de droit selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi », au sein de l’établissement, nul n’est non plus censé ignorer le règlement intérieur ; Tout manquement aux obligations qui y sont mentionnées pourrait donner lieu à une sanction.
Il est cependant noté une grosse erreur de la part des salariés, c’est que plusieurs d’entre eux ne se donnent pas la peine de lire attentivement le règlement intérieur de leur entreprise, soit par paresse, car oui, on peut en voir souvent de très longs, soit parce qu’ils minimisent tout juste son importance.
On tient donc à rappeler que le règlement intérieur n’est pas un document futile, établi juste pour la forme. Voyez-le plutôt comme un recueil d’une partie de vos droits et de leurs limites ainsi que des devoirs qui vous incombent.
Il vous est applicable même lors que votre contrat de travail est antérieur à sa mise en place.